Obligations des fabricants des produits chimiques
La mise sur le marché de produits chimiques repose sur le contrôle autonome effectué par le fabricant et relève donc de sa responsabilité. Certains produits sont toutefois soumis à déclaration, notification ou autorisation.
La plupart des produits chimiques peuvent être commercialisés sans autorisation administrative préalable, sous la responsabilité propre du fabricant concerné (fabricant au sens juridique du terme, c.-à-d. aussi importateurs et certains commerçants; Définition de fabricant). Dans le cadre du contrôle autonome, le fabricant est chargé de vérifier s'il doit
- procéder à une déclaration pour produit chimique (préparations, substances)
- procéder à une homologation pour produit phytosanitaire importé en parallèle
- obtenir une autorisation pour produit biocide
- obtenir une homologation pour produit phytosanitaire
- obtenir une autorisation pour engrais ou notifier le produit
- notifier une nouvelle substance.
Le fabricant s'assurera également qu'aucune substance faisant l'objet de restrictions, voire interdite est utilisée dans le produit chimique « Restrictions et interdictions »