Obligations des fabricants et de importateurs des produits chimiques

La mise sur le marché de produits chimiques repose sur le contrôle autonome effectué par le fabricant et relève donc de sa responsabilité. Certains produits sont toutefois soumis à déclaration, notification ou autorisation.

D'un point de vue juridique, toute personne qui importe des produits chimiques - importations parallèles comprises - est assimilée au fabricant responsable en Suisse et doit, à ce titre, remplir les devoirs incombant à ce dernier.

Pour la plupart des produits chimiques, c'est au fabricant qu'il incombe d'assurer que la marchandise mise sur le marché est conforme à la législation. Il doit effectuer un « contrôle autonome », aucune autorité ne vérifiant les produits avant leur mise sur le marché.

La législation sur les produits chimiques contient des prescriptions relatives à certaines substances, qui doivent être observées lors de la mise sur le marché d’objets.

L’obligation de communiquer les substances et les préparations définie aux art. 48 à 54 de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), dans sa forme actuelle, a été introduite en Suisse en 2005 avec le droit sur les produits chimiques et il a régulièrement été adaptée depuis. Elle découle de l’obligation de notifier les produits prévue dans la loi sur les toxiques. Les instructions pour la notification, la communication et la déclaration des nouvelles substances selon l’OChim en Suisse décrivent la communication des nouvelles substances visées à l’art. 26, al. 3, OChim. Des instructions spécifiques définissent les communications régies par l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12) et par l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81).

Les produits biocides doivent avoir été autorisés, déclarés ou reconnus selon l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio – RS 813.12) pour être mis sur le marché, utilisés à titre professionnel ou commercial. La responsabilité pour la mise sur le marché des produits biocides incombe au titulaire de l’autorisation.

Les produits phytosanitaires d'importation parallèle sont à communiquer à l'organe de notification via le registre des produits chimiques dans un délai de trois mois après la première mise sur le marché.