Publié le 22 mai 2025

Type 1: Système in situ composé d’au moins un précurseur SANS un appareil

Pour ce système in situ, aucun appareil de génération n’est nécessaire. Au moins un précurseur est mis sur le marché en tant que produit biocide.

Conditions à remplir :

  • Le système in situ concerné du produit biocide est notifié pour au moins l’un des types de produits concernés au moment de la demande.;
  • Aucun appareil n'est nécessaire pour la production de la substance active in situ;
  • Les autres substances actives contenues ou générées in situ peuvent déjà figurer sur l’une des listes de l’annexe 1 ou 2 de l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12).
  • Le titulaire désignée de l’autorisation a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse. Les boîtes postales sans indication de la rue ou autres ne sont pas autorisées.
  • Vous devez disposer d’un compte utilisateur pour enregistrer des produits dans le registre des produits chimiques (RPC) :

Outils d’aide :

Procédure :

L’essentiel :

  • La demande est soumise en ligne sur www.rpc.admin.ch.
  • Il est nécessaire de disposer d’un compte utilisateur pour effectuer une notification en ligne Comptes utilisateurs (général).
  • L’évaluation d’une demande complète prend généralement jusqu’à 60 jours.
  • Un enregistrement distinct est requis pour chaque précurseur ainsi que pour la substance active générée in situ. Par exemple, pour un système in situ de dioxyde de chlore produit par acidification du chlorite de sodium, trois (3) enregistrements sont nécessaires :
    • Pour le précurseur chlorite de sodium.
    • Pour le précurseur «acide», qui doit être clairement identifié.
    • Pour la substance active générée in situ à la concentration produite sous une utilisation normale des précurseurs.
  • Si les précurseurs sont solidement ou librement liés entre eux (ex. acide peracétique généré à partir de percarbonate de sodium et de TAED), un seul enregistrement est requis pour les deux précurseurs;
  • Pour les désinfectants et les produits de protection du bois, l’efficacité doit être prouvée. Procédure d’autorisation AN des désinfectants  Produits de protection du bois. Il existe des exceptions pour certains désinfectants à base d’alcool.
  • Les types de produits, les méthodes ou les domaines d’utilisation qui sont inclus dans les données de la notification électronique, mais qui ne figurent pas sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi ne sont pas pris en compte et sont refusés.
  • Les types de produits, les méthodes et les domaines d’utilisation qui n’ont pas été sélectionnés pour la notification électronique sont considérés comme non autorisés, même s’ils figurent sur l’étiquette ou dans le mode d’emploi soumis.
  • La demande est considérée comme soumise que lorsque l’organe de réception des notifications a également été avisé par courrier électronique après le dépôt des données.
  • Des émoluments sont facturés à la clôture de la procédure ou à échéance de celle-ci.

Saisie des données pour une substance active générée in situ :

  • Saisissez consciencieusement toutes les données demandées par le système.
  • Indiquez la composition correspondant au meilleur cas de figure et dans des conditions stœchiométriques idéales. La somme de tous les composants (solvant, substance active, résidus du précurseur, métabolites, impuretés) doit être égale à 100,0 % ;
  • Si vous ne trouvez pas l’un des composants dans la base de données, veuillez interrompre la saisie et nous en informer par écrit. Nous nous efforçons alors de clarifier la situation , de compléter la base de données ou de proposer une alternative.

Concernant les substances actives générées in situ, les documents à fournir et à télécharger dans la rubrique « Documents » sont les suivants :

  • a. fiche technique ou mode d’emploi;
  • b. fiche de données de sécurité suisse ou fiche de données de sécurité de l’Union européenne avec une page de couverture suisse (si nécessaire en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance sur les produits chimiques [OChim]), Fiche de données de sécurité (FDS) ;
  • c. preuve de l’efficacité pour les désinfectants et les produits de protection du bois (rapports de test complets);
  • d. document complémentaire Données supplémentaires (RTF, 69 kB, 31.08.2023) ;
  • e. preuve de la source de la substance active conformément à l’art. 95 du RPB de l’UE soit au moyen du formulaire suivant, soit en joignant une lettre de conformité du fournisseur. Formulaire Déclaration Art. 95 BPR (PDF, 73 kB, 16.11.2022). Voir aussi : article 95 (du règlement de l’UE sur les produits biocides, l’RPB)
  • f. procuration1 , soit avec le modèle, soit avec une lettre personnalisée ;
  • g. lettre d’accès si vous faites référence à des données provenant de l’autorisation AN d’un autre titulaire d’autorisation et que vous ne pouvez pas fournir, tels que des tests de l’efficacité. Letter of Access_de_fr_it Template (PDF, 187 kB, 27.10.2022)
  • 1 Une procuration est nécessaire lorsque le titulaire de l’autorisation désigné se fait représenter par une autre personne, par exemple un conseiller/consultant. La procuration permet à l’organe de réception des notifications de s’adresser directement à la partie représentante en cas de questions. Si le titulaire n’a pas de représentant, aucune procuration n’est requise.

Saisie des données des précurseurs:

Soumission de la demande :

  • Saisissez consciencieusement toutes les données demandées par le système. Il est recommandé de dupliquer le fichier de la substance active générée in situ déjà créé et d'adapter ce duplicata.
  • Indiquez la composition complète avec précision et assurez-vous que la somme de tous les composants est égale à 100,0 %.
  • Si vous ne trouvez pas un composant dans la base de données, interrompez la saisie de la composition et informez-nous par écrit. Nous nous efforcerons alors de clarifier la situation, de compléter la base de données ou de proposer une alternative.
  • La substance active générée in situ doit également être mentionnée dans ces fichiers, mais avec une concentration de 0 % m/m.
  • Les substances précurseurs doivent être attribuées à la catégorie «substance dangereuse», indépendamment de leur classification CLP

Documents à fournir pour chaque précurseur et à télécharger sous la rubrique «Documents»:

  • a.  projet d’étiquette suisse comprenant les allégations d’efficacité et le mode d’emploi dans au moins une des langues officielles. Les types de produits faisant l’objet de la demande doivent déjà y figurer ou ressortir des allégations d’efficacité ou du mode d’emploi ;
  • b.  fiche technique ou mode d’emploi ;
  • c.  fiche de données de sécurité suisse ou fiche de données de sécurité de l’Union européenne avec une page de couverture suisse (si nécessaire en vertu de l’art. 19 de l’ordonnance sur les produits chimiques [OChim]), Fiche de données de sécurité (FDS).

Soumission de la demande :

Une fois que toutes les données ont été saisies dans le registre des produits et que les documents nécessaires ont été téléchargés, vous pouvez soumettre tous les fichiers de données. Ensuite, veuillez nous notifier par e-mail à cheminfo@bag.admin.ch en fournissant les informations suivantes :

  • Objet: CPID | Nom commercial du produit généré in situ, Demande d’Autorisation AN pour un système in situ
  • Texte d’accompagnement :
    • Demande d’Autorisation AN pour un système in situ
    • CPID et noms commerciaux de tous les fichiers de données soumis
    • Coordonnées de contact

Émoluments :

  • Procédure sommaire pour les produits biocides de type 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 19 : 900 francs.
  • Procédure sommaire pour les autres types de produits biocides : 525 francs.
  • Pour un examen approfondi et une nouvelle décision (p. ex., produits contrôlés lors d’inspections du marché qui ont donné lieu à une correction et donc à une nouvelle décision) : 1500 francs.
  • Par demande supplémentaire : 50 francs.
  • Dans des cas particuliers (p. ex. clarifications auprès d’autres autorités ou étude approfondie du dossier ou de la documentation), une compensation peut être facturée suivant la charge de travail requise.

En règle générale, la facturation a lieu au terme de la procédure et s’adresse exclusivement au titulaire de l’autorisation désigné.

Durée de validité :

L’autorisation AN est valable encore six mois à partir du moment où la dernière substance active notifiée du produit biocide pour le type de produits concerné est inscrite dans la liste de l’annexe 1 ou 2 OPBio. Le produit peut encore être mis sur le marché durant 360 jours et remis au consommateur final durant 360 jours additionnels (720 jours au total). L’utilisation professionnelle ou commerciale n’est pas limitée pour autant qu’il n’y ait pas d’effet inacceptable pour l’homme, les animaux et l’environnement.

Si le produit est destiné à rester sur le marché, voir la réglementation transitoire.

Si la Commission européenne décide de ne pas inscrire la substance active dans l’annexe I du RPB ou dans la liste de l’Union des substances approuvées, l’organe de réception des notifications révoque l’autorisation du produit biocide contenant cette substance active. Le produit peut encore être mis sur le marché durant 360 jours et remis au consommateur final durant 360 jours additionnels (720 jours au total). L’utilisation professionnelle ou commerciale n’est pas limitée pour autant qu’il n’y ait pas d’effet inacceptable pour l’homme, les animaux et l’environnement.