La Suisse est l'autorité de reconnaissance ou de notification
Lorsque la Suisse joue le rôle d’autorité de reconnaissance ou de notification, elle ne procède alors pas elle-même à l’évaluation des risques pour l’autorisation. Elle examine l’exactitude de l’évaluation délivrée par l’État de référence membre de l’UE ou de l’AELE et elle évalue les conditions d’application induites par l’évaluation ainsi que les mesures de réduction des risques correspondantes qui visent à protéger la santé de la population et l’environnement, ceci en vue d’une approbation potentielle de la reconnaissance et de ses conditions d’application en Suisse.
Reconnaissance
La procédure de reconnaissance permet d’obtenir une autorisation en Suisse selon la procédure européenne harmonisée pour un produit biocide faisant l’objet d’une évaluation d'une demande d'autorisation dans un État membre de l’UE ou de l’AELE.
Reconnaissance d'une autorisation de l'Union
La procédure d'autorisation de l'Union permet qu'un produit biocide soit autorisé pour tout le marché de l'EEE (plus la Suisse) sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande dans chaque pays.
Autorisation des mêmes produits
Les produits biocides identiques à un produit ou à une famille de produits déjà autorisés selon la procédure européenne harmonisée peuvent être autorisés en tant que mêmes produits biocides.
Déclaration d'une autorisation simplifiée
Pour mettre sur le marché un produit biocide autorisé dans les États membres selon la procédure simplifiée, il suffit de le déclarer des notifications des produits chimiques. Une reconnaissance mutuelle n’est pas nécessaire.
Autorisation de commerce parallèle
Un produit biocide qui a été autorisé dans un État membre de l’UE et qui est identique à un produit biocide déjà autorisé en Suisse selon la procédure européenne harmonisée peut faire l’objet d’une autorisation de commerce parallèle.