Si une entreprise en Suisse arrive à la conclusion que l’emploi d’une substance mentionnée à l’annexe 1.17, ch. 5, ORRChim est autorisée en Suisse en raison du fait que la Commission européenne a octroyé une autorisation à une entreprise établie dans l’UE pour le même usage de la substance, elle est soumise au régime de notification obligatoire prévu à l’annexe 1.17, ch. 3.
L’entreprise doit-elle transmettre l’autorisation par la Commission européenne à l’organe de réception des notifications?
Dernière modification 17.07.2019
