La personne qui fait la demande n'est pas la même que celle qui possède l'autorisation du produit de référence

Procédure

Étapes que doit suivre le titulaire d'autorisation d’un produit de référence

Toute demande d'autorisation pour un « même produit biocide » (autorisation AN/AC) doit être soumise à l'organe de réception des notifications des produits chimiques par voie électronique, via le registre des produits chimiques (RPC). Pour simplifier l'inscription des indications requises dans le registre, vous pouvez dupliquer le produit de référence AN/AC en utilisant la fonction « duplication des produits ». Les informations d'ordre administratif qui divergent par rapport au produit de référence sont modifiées ultérieurement.

Vous trouverez des explications concernant le formulaire électronique et la fonction de duplication dans le document d'instruction (PDF, 3 MB, 04.04.2017) et sur notre page thématique consacrée à la fonction de duplication. Après avoir dupliqué le produit biocide de référence, veuillez envoyer un courriel à cheminfo@bag.admin.ch avec les indications suivantes :

  • numéro CPID du produit biocide dupliqué
  • indication que le produit biocide est transféré comme même produit
  • nom et adresse de l’entreprise à laquelle le produit biocide doit être transféré
  • nom commercial et numéro CPID du produit de référence
  • adresse électronique d’un interlocuteur chez le futur titulaire du même produit 

De plus, le titulaire d'autorisation du produit de référence doit envoyer une lettre d’accès signée à la main à l'adresse suivante : 

  • Office fédéral de la santé publique
    Organe de réception des notifications des produits chimiques
    CH - 3003 Berne

Ce n’est qu’après avoir obtenu la lettre d’accès que l’Organe de réception des notifications des produits chimiques transfère le produit à l’entreprise concernée et confirme par courriel au titulaire actuel de l'autorisation du produit de référence et au futur titulaire que le transfert est effectué.

Étapes que doit suivre le futur titulaire d'autorisation d’un même produit biocide

Le futur titulaire d'autorisation d’un même produit biocide doit ensuite adapter les informations d'ordre administratif qui divergent par rapport au produit de référence dans le registre des produits chimiques et télécharger les documents ci-après en cliquant sur l'onglet « Documents » : 

a. exemplaire signé de la dernière page1 de la pièce justificative du RPC (format PDF)
b. « formulaire même produit (RTF, 1 MB, 10.11.2016) », rempli et signé (format PDF)
c. projet d'étiquette (y c. instructions d'emploi et allégations)
d. fiche de données de sécurité 

Une fois la demande électronique envoyée dans le registre des produits chimiques (RPC), les informations ci-après doivent être transmises par courriel à l'organe de réception des notifications des produits chimiques (cheminfo@bag.admin.ch) : 

  • nom commercial et numéro CPID du même produit
  • indication que la demande porte sur un même produit 

1) Veuillez prendre note que le support téléchargé à la rubrique « documents » de RPC est visible par les sous-utilisateurs (si existant). 

Dernière modification 20.04.2017

Début de la page