Le message concernant la loi sur les produits chimiques de 19997 met à exécution les données relatives aux obligations en matière de communication, de notification et d’autorisation : « Le registre des produits qui est établi sur cette base n’est pas utilisé uniquement à des fins médicales, il peut également servir à l’exécution de la loi, en particulier dans le domaine de la surveillance du marché. » Il fait également état de l’utilisation des données, en particulier pour l’évaluation des risques et l’ordre de priorité. En outre, l’art. 18, al. 3, de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1) mentionne la détermination des risques et les mesures de prévention comme raisons supplémentaires d’instaurer une obligation de communiquer.
799.090; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2000/623.pdf
