Communication pour qui se procure ou utilise une substance listée

Obligation de communiquer en vertu de l’annexe 1.17, ch. 3, de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81)

Obligation unique de communiquer en vertu de l’annexe 1.17, ch. 3, al. 1, ORRChim

Conformément à l’annexe 1.17, ch. 3, al.1, ORRChim, toute personne qui se procure en Suisse une des substances énumérées au ch. 5, al. 1, ou une préparation contenant une de ces substances et l’emploie à des fins professionnelles ou commerciales, doit, une fois le délai transitoire échu, communiquer à l’organe de réception des notifications, dans les trois mois suivant la première livraison, l’emploi prévu de cette substance ainsi que son numéro d’autorisation au sens du ch. 2, al. 4, ou son numéro d’autorisation de l’Union européenne (UE). 

Formulaire et explications:

Obligation annuelle de communiquer en vertu de l’annexe 1.17, ch. 3, al. 1bis, ORRChim

En plus de l’obligation de communiquer unique, toute personne qui emploie un des composés du chrome(VI) listés au ch. 5, al. 1, ch.
• 16 (trioxyde de chrome),
• 17 (acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères) et
• 18 (dichromate de sodium),
dans un procédé dont le produit fini ne contient pas de chrome sous forme hexavalente est soumise, conformément au ch. 3, al. 1bis, à une obligation de communiquer annuelle (au plus tard le 31 mars de chaque année). Celle-ci s’applique notamment aux personnes qui chroment des pièces (chromage fonctionnel, y c. chromage à titre décoratif).

Formulaire et explications:

Dernière modification 17.05.2022

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